EB156(16)

de mettre en œuvre, de renforcer et d'harmoniser les politiques et les réformes, y compris les mécanismes de protection sociale pertinents, pour s'attaquer aux causes de la faible protection financière et améliorer l'accès aux services de santé sans confronter les populations à des difficultés financières, notamment en accordant la priorité aux pauvres et aux autres personnes qui risquent d'être exposées à de telles difficultés, moyennant la réduction des dépenses directes, le cas échéant, en mettant particulièrement l'accent sur les recettes publiques en tant que principale source de financement, tout en tirant parti des financements extérieurs afin d'accroître les recettes publiques et de renforcer les systèmes de santé ;

d'accorder la priorité à la mise en commun des fonds publics, y compris les recettes provenant des impôts directs et indirects, et des prélèvements, le cas échéant, et des cotisations obligatoires à l'assurance-maladie, afin de réduire la fragmentation et les dépenses directes sur le lieu de soins ;

de privilégier, le cas échéant, les enjeux de santé dans les budgets publics, grâce à un leadership et à un engagement politiques solides au niveau national et régional, notamment en s'appuyant sur la Déclaration d'Abuja, afin de favoriser l'efficacité des systèmes de santé et l'utilisation efficace des ressources, de renforcer les systèmes de gestion des finances publiques, y compris par la transition numérique, tout en soutenant la mobilisation globale des ressources nationales en tant que principale source de financement de la santé, y compris pour la couverture sanitaire universelle, et l'objectif recommandé consistant à consacrer 1 % supplémentaire ou plus du produit intérieur brut aux soins de santé primaires, comme indiqué dans la résolution 74/2 (2019) de l'Assemblée générale des Nations Unies, et d'envisager d'instaurer des taxes sur le tabac, le sucre et l'alcool et de les augmenter en vue d'obtenir des recettes fiscales n'engendrant aucune distorsion et permettant de réduire les facteurs de risque des maladies non transmissibles, le cas échéant dans le contexte national ;

de renforcer leurs capacités nationales et régionales respectives en matière de recherche-développement, de fabrication et de réglementation afin de parvenir à des systèmes de santé résilients, et d'attirer les investissements privés assortis de garanties adéquates pour assurer la transparence et la responsabilité afin de protéger l'intérêt public et la croissance économique ;

de concentrer les ressources nationales sur un ensemble abordable de prestations de santé essentielles, fondées sur des bases factuelles et mises au point dans le cadre de processus inclusifs et transparents soutenus par l'évaluation des technologies de la santé, qui éclairent les réformes budgétaires et de financement de la santé, y compris la hausse des recettes, la mise en commun de ressources et les achats stratégiques, et la simplification d'autres interventions efficaces et rentables pour obtenir des résultats significatifs en matière de santé avec des ressources limitées ;

de renforcer le rôle de l'OMS en matière d'élaboration d'orientations normatives sur des approches efficaces d'établissement des priorités, y compris l'évaluation des technologies de la santé fondée sur des données probantes, laquelle peut éclairer les réformes en matière de budget et d'achats ;

d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des réformes visant à remédier à la fragmentation et à promouvoir des systèmes de financement de la santé cohérents et harmonisés, dans l'ensemble des programmes de santé, y compris les régimes progressifs de couverture de l'assurance-maladie, ainsi que le financement de la prévention, de la préparation et de la riposte face aux pandémies, afin de garantir que les budgets soient consacrés aux besoins prioritaires en matière de santé pour ne laisser personne de côté et atténuer les difficultés financières ;

de renforcer et, selon qu'il conviendra, d'établir des capacités institutionnelles, ainsi que des systèmes nationaux de collecte de données et de notification, en vue d'assurer un suivi et une notification systématiques des ressources sanitaires nationales et externes et de la protection financière, qui soient intégrés aux systèmes nationaux appropriés de financement et de données budgétaires et tirent parti de l'apprentissage automatique, de l'intelligence artificielle et des technologies numériques fondées sur des normes éthiques et des principes numériques afin d'améliorer la prise de décisions ;

de concevoir et de rationaliser les processus permettant une transition sans heurts et durable de l'aide extérieure en faveur de la santé à un financement national de la santé suffisamment solide, notamment par l'intégration progressive des flux de financement verticaux dans les systèmes nationaux de gestion des finances publiques et d'achats, au moyen d'instruments tels que les approches sectorielles et les pactes pour la santé ;

d'envisager de fournir un appui financier supplémentaire, le cas échéant, pour les activités de l'OMS relatives au financement de la santé et à l'économie pour progresser sur la voie de la couverture sanitaire universelle ;

de tenir les engagements pris en matière de dépenses nationales de santé et de faire avancer le Programme d'action d'Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, notamment, le cas échéant, l'engagement pris par nombre de pays développés d'atteindre l'objectif fixé par l'Organisation des Nations Unies consistant à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement, en assurant un financement plus efficace de la santé qui soit conforme aux priorités nationales ;

à financer les priorités nationales en tenant compte de conditions favorables, conformes à la planification, aux processus budgétaires, et aux cycles de suivi et d'évaluation dans les pays, à acheminer progressivement leurs fonds par le biais de systèmes de gestion des finances publiques et à rendre compte des progrès accomplis grâce à des processus nationaux de suivi des dépenses courantes, y compris les comptes nationaux de la santé, le cas échéant, tout en améliorant leur coordination et leur transparence à l'appui des priorités nationales ;

à étudier la possibilité de sources de financement novatrices et à s'engager de manière constructive dans des négociations au sein des enceintes multilatérales afin d'aider à combler le déficit de financement de la santé, y compris par le biais de prêts à des conditions favorables pour le financement de la santé dans les pays en développement et dans ceux touchés par des conflits ;

de maintenir le mandat de l'OMS en matière de financement de la santé et de renforcer son rôle dans la fourniture d'un soutien aux pays, en tant que condition préalable essentielle à la réalisation de la couverture sanitaire universelle ;

d'établir un rapport sur les dépenses de santé et l'état du financement de la santé dans le monde, qui sera présenté en 2026, en 2028 et en 2030 lors de réunions organisées par l'OMS avec les États Membres, des institutions régionales, d'autres organismes des Nations Unies, des partenaires internationaux du développement, des institutions financières internationales, des fondations, des établissements universitaires, des organisations de la société civile et d'autres parties prenantes, conformément au Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, le cas échéant ;

d'appuyer les efforts visant à améliorer la qualité et la disponibilité des données, la rapidité et la transparence du suivi des flux de financement nationaux et externes, les tendances et la viabilité en matière de santé au fil du temps, y compris par le biais des comptes nationaux de la santé, le cas échéant, et de suivre l'alignement et l'impact des dépenses de santé sur les budgets nationaux et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable liés à la santé, en mettant l'accent sur les soins de santé primaires, le renoncement aux soins, les dépenses directes et la protection financière, la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, l'aide au développement, les contributions liées à l'assurance, et de collaborer avec les ministères de la santé et des finances, les banques multilatérales de développement, l'Organisation de coopération et de développement économiques, des initiatives mondiales en faveur de la santé, des organisations non gouvernementales et d'autres parties prenantes conformément au Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, le cas échéant, y compris en tirant parti de l'intelligence artificielle et des technologies numériques ;

d'élaborer, le cas échéant, et d'actualiser des bases factuelles, des orientations et des outils sur le financement de la santé et l'économie, et de soutenir les États Membres dans leurs efforts visant à renforcer leurs capacités à concevoir et à mettre œuvre des politiques et des réformes de financement de la santé, ainsi que des mécanismes financiers, qui favorisent les progrès vers la couverture sanitaire universelle, y compris la collecte et la mise en commun des recettes, le renforcement de la gestion des finances publiques, la protection financière, la conception et l'achat stratégique d'ensembles de prestations prioritaires, la mise en œuvre effective d'évaluations des technologies de la santé et l'achat de produits rentables, en mettant l'accent sur le principe consistant à ne laisser personne de côté, et qui favorisent une meilleure coordination, une meilleure collaboration et un meilleur alignement des partenaires et des institutions régionales et internationales pour fournir un soutien fiable à long terme ;

de renforcer et d'améliorer la fonction d'observatoire existante et spécialisée de l'OMS servant à suivre l'aide au développement et les flux de financement national de la santé et à en rendre compte, afin d'améliorer la visibilité et la transparence des tendances en matière de financement et de protection financière s'agissant de volume et d'efficacité, d'évaluer leur impact, de produire des connaissances et de l'expertise, en tirant parti des comptes nationaux de la santé et d'autres sources de données, et en renforçant les capacités et le leadership au niveau régional et national en matière de financement de la santé pour soutenir les pays en développement, en partenariat avec les organismes des Nations Unies, les partenaires internationaux de développement, les institutions financières internationales, les fondations, les établissements universitaires, les organisations de la société civile et d'autres parties prenantes, conformément au Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, le cas échéant ;

d'appuyer, à la demande des États Membres, l'élaboration de feuilles de route hiérarchisées pour le financement de la santé au niveau national, de mobiliser une assistance technique et des ressources financières en vue de renforcer les systèmes nationaux de financement de la santé et d'améliorer la coordination et la collaboration entre les partenaires de développement, les institutions des Nations Unies, les institutions financières internationales, y compris la Banque mondiale, la société civile et le secteur privé, conformément au Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, le cas échéant.