WHA69.25
WHA69
WHA69.25
Lutter contre la pénurie mondiale de médicaments et de vaccins, et agir pour la sécurité et l'accessibilité des médicaments pédiatriques
1
La Soixante-Neuvième
Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le rapport intitulé « Lutter contre les pénuries mondiales de médicaments, et agir pour la sécurité et l'accessibilité des médicaments pédiatriques » ;
2
Rappelant les résolutions de l'
Assemblée de la Santé
WHA67.22 (2014) sur l'accès aux médicaments essentiels,
WHA60.20 (2007) sur l'amélioration des médicaments destinés aux enfants,
WHA67.20 (2014) sur le renforcement des systèmes de réglementation des produits médicaux,
WHA67.21 (2014) sur l'accès aux produits biothérapeutiques, y compris aux produits biothérapeutiques similaires, et les garanties concernant leur qualité, leur innocuité et leur efficacité,
WHA61.21 (2008) sur la Stratégie et le Plan d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle,
WHA65.19 (2012) sur les produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits,
WHA65.17 (2012) sur le Plan d'action mondial pour les vaccins,
WHA68.7 (2015) sur le Plan d'action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens,
WHA67.25 (2014) sur la résistance aux antimicrobiens,
WHA64.9 (2011) sur les structures durables de financement de la santé et la couverture universelle, et la résolution RES/12/24 (2009) du Conseil des droits de l'homme sur l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible ;
Notant avec une préoccupation particulière que, pour des millions de personnes, le droit de tout être humain de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'il est capable d'atteindre, lequel comprend l'accès aux médicaments, reste un objectif éloigné et que la probabilité d'atteindre cet objectif est de plus en plus faible, surtout pour les enfants et les personnes qui vivent dans la pauvreté ;
Reconnaissant que l'approvisionnement continu en médicaments de qualité, sûrs, efficaces et financièrement accessibles est l'un des éléments indispensables au bon fonctionnement de tout système de santé et exige une chaîne d'approvisionnement fiable ; et
prenant note des rapports sur les pénuries,et les ruptures de stocks de médicaments à l'échelle mondiale, qui portent aussi atteinte au droit de tout être humain de posséder le meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre, consacré par la Constitution de l'
OMS, qui compromettent la réalisation des buts de santé publique en matière de prévention et de traitement et qui remettent en cause la capacité des pouvoirs publics à étendre les services en vue d'instaurer la couverture sanitaire universelle, ainsi que leur capacité à réagir de manière adéquate aux flambées et urgences sanitaires ;
Rappelant la
cible 3.8 relevant de l'
objectif 3 du Programme de développement durable à l'horizon 2030, qui comporte l'engagement à instaurer la couverture sanitaire universelle, la protection contre le risque financier, l'accès à des services de soins de santé essentiels de qualité et l'accès à des médicaments et à des vaccins sûrs, efficaces, de qualité et d'un coût abordable pour tous ;
Reconnaissant que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 appuie la recherche et la mise au point de vaccins et de médicaments contre les maladies, transmissibles ou non, qui touchent principalement les habitants des pays en développement, afin d'assurer l'accès, à un coût abordable, à des médicaments et vaccins essentiels, conformément à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique,qui réaffirme le droit qu'ont les pays en développement de tirer pleinement parti des dispositions de cet accord relatives à la marge de manœuvre nécessaire pour protéger la santé publique et, en particulier, assurer l'accès universel aux médicaments ;
3
Notant que les difficultés liées aux pénuries de médicaments nuisent à l'accès aux médicaments ; qu'elles sont complexes, courantes et de plus en plus fréquentes ; qu'elles touchent les citoyens, les organismes d'achat et les pays quel que soit leur niveau de développement ; et que les informations sont insuffisantes pour déterminer l'ampleur et les spécificités de ce problème ;
Notant aussi que ces pénuries, dans le cas des maladies infectieuses, ont des conséquences sur la santé publique dans la mesure où une pénurie/rupture de stock d'antibiotiques, de médicaments antituberculeux, d'antirétroviraux, d'antipaludiques, d'antiparasitaires, de médicaments contre les maladies tropicales négligées et de vaccins peut entraîner la propagation de l'infection au-delà du patient touché ;
Considérant qu'il faut améliorer la collaboration internationale dans le domaine de la gestion des pénuries de médicaments,
1.
INVITE INSTAMMENT les
États Membres
4 à mettre au point des stratégies, suivant les priorités et les contextes nationaux, susceptibles d'être appliquées pour prévoir, éviter ou réduire les pénuries/ruptures de stocks, y compris :
1)
mettre en place des systèmes efficaces de notification qui permettent de prendre des mesures pour éviter les pénuries de médicaments et de vaccins ;
2)
veiller à ce que les meilleures pratiques d'achat et de distribution de médicaments et de vaccins et de gestion des contrats soient en place pour atténuer le risque de pénuries ;
3)
mettre au point des systèmes – et/ou les renforcer – permettant de contrôler l'offre, la demande et la disponibilité de médicaments et de vaccins et d'alerter les services chargés des achats en cas de problèmes éventuels de disponibilité des médicaments et des vaccins ;
4)
renforcer la capacité institutionnelle à garantir la bonne gestion financière des systèmes d'achat, afin d'éviter les déficits de financement des médicaments ;
5)
en cas de pénurie, accorder la priorité aux besoins sanitaires des groupes les plus touchés et veiller à ce que ces groupes aient accès aux médicaments en temps utile ;
6)
renforcer progressivement la coopération régionale et internationale à l'appui des systèmes nationaux de notification, y compris, mais pas exclusivement, par l'échange des meilleures pratiques et par la formation pour renforcer les capacités humaines en faisant appel à des structures régionales et infrarégionales, si nécessaire ;
2.
APPELLE les fabricants, les grossistes, les organismes d'achat mondiaux et régionaux et les autres parties concernées à contribuer aux efforts mondiaux déployés pour remédier aux difficultés liées aux pénuries de médicaments et de vaccins, y compris en participant à des systèmes de notification ;
3.
PRIE le
Directeur général :
1)
d'établir des définitions techniques, le cas échéant, pour les pénuries et les ruptures de stocks de médicaments et de vaccins, en tenant dûment compte de l'accès et de l'accessibilité économique, en consultation avec des experts des États Membres conformément aux procédures établies de l'
OMS, et de soumettre un rapport sur ces définitions à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, par l'intermédiaire du
Conseil exécutif ;
2)
de procéder à une évaluation de l'ampleur et de la nature du problème des pénuries de médicaments et de vaccins ;
3)
d'apporter un soutien aux États Membres soucieux de remédier aux difficultés liées aux pénuries mondiales de médicaments et de vaccins en mettant au point un système mondial de notification qui comporterait des informations permettant de mieux détecter et comprendre les causes des pénuries de médicaments ;
4)
de faire rapport à la Soixante et Onzième Assemblée mondiale de la Santé sur les progrès accomplis dans l'application de la présente résolution et sur les résultats obtenus.
(
Huitième séance plénière,
28 mai 2016 –
Commission B, quatrième rapport)
Voir à l'annexe 15 les incidences financières et administratives que cette résolution aura pour le Secrétariat.
Document A69/42.
Résolution A/RES/70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies (objectif 3, cible 3.b) .
Et, le cas échéant, les organisations d'intégration économique régionale.
Search