EB156(30)

Ayant examiné le rapport du Directeur général ;

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant, les modes d'alimentation appropriés et les questions connexes, en particulier les résolutions WHA31.47 (1978), WHA33.32 (1980), WHA34.22 (1981), WHA35.26 (1982), WHA37.30 (1984), WHA39.28 (1986), WHA41.11 (1988), WHA43.3 (1990), WHA45.34 (1992), WHA46.7 (1993), WHA47.5 (1994), WHA49.15 (1996), WHA54.2 (2001), WHA55.25 (2002), WHA58.32 (2005), WHA59.21 (2006), WHA61.20 (2008), WHA63.23 (2010), WHA65.6 (2012), WHA69.9 (2016), WHA71.9 (2018), et les décisions applicables, y compris les décisions WHA73(26) (2020) et WHA75(21) (2022) ;

Sachant que la commercialisation des substituts du lait maternel, des biberons et des tétines, ainsi que les formes inappropriées de promotion des aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants,3 continuent de compromettre gravement les progrès vers une alimentation optimale du nourrisson et du jeune enfant ;

Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, en vertu de laquelle 196 États Parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et qui prévoit que les États Parties prennent des mesures appropriées pour faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant et sur les avantages de l'allaitement au sein et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information, comme stipulé à l'article 24 de la Convention ;

Soulignant que la protection, la promotion et le soutien de l'allaitement maternel, de même que la protection des droits des enfants et des femmes contre les conséquences néfastes et les interférences de la commercialisation des substituts du lait maternel par les fabricants et les distributeurs, contribuent tous deux à la concrétisation des engagements pris par les États Parties au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ;

Notant les conclusions tirées de données récentes sur la commercialisation des substituts du lait maternel, soulignant notamment que les technologies numériques ont donné naissance à de nouveaux outils de marketing puissants pour la promotion des substituts du lait maternel, et la nécessité de renforcer l'application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ;

Sachant que la commercialisation numérique, notamment le marketing d'influence, est devenue la forme dominante de commercialisation dans de nombreux pays ;4 qu'en l'absence de réglementation efficace, elle a des conséquences préjudiciables pour la santé publique ; et que dans tous les pays du monde, les parents et les personnes ayant la charge d'enfants sont exposés à une promotion directe et indirecte des substituts du lait maternel ;

Exprimant sa profonde préoccupation face aux stratégies inappropriées de commercialisation numérique utilisées par les fabricants et les distributeurs de substituts du lait maternel, de biberons, de tétines et d'aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants pour cibler les femmes enceintes, les parents et les personnes ayant la charge d'enfants, ainsi que les professionnels et professionnelles de la santé, notamment au moyen de contenus personnalisés ;

Notant qu'il importe de veiller à ce que les informations relatives à l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant mises à la disposition des professionnels et professionnelles de la santé ainsi que des consommateurs et consommatrices soient impartiales, objectives, fondées sur des données factuelles, dénuées de conflits d'intérêts et conformes aux recommandations de l'OMS ;

Exprimant en outre son inquiétude face aux défis que présente la commercialisation numérique, y compris le marketing d'influence, pour l'élaboration, le suivi et l'application des mesures réglementaires nationales visant à restreindre la promotion et la publicité en faveur des substituts du lait maternel et à mettre un terme aux formes inappropriées de promotion des aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants, y compris les stratégies et pratiques de commercialisation numérique transfrontalière ;

Consciente qu'en vue de garantir l'application effective du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel 5 aux environnements numériques, il convient d'élaborer des mécanismes de réglementation nationaux, d'assurer la coordination entre un ensemble plus large d'organismes publics au sein des États Membres, selon qu'il conviendra, et entre ceux-ci, le cas échéant, et de fixer des obligations juridiques spécifiques pour l'ensemble des entités impliquées dans la commercialisation numérique, y compris le marketing d'influence, d'imposer des sanctions dissuasives efficaces et proportionnées et de prendre des mesures dissuasives en cas de non-respect de toute mesure réglementaire obligatoire établie ;

Réaffirmant la nécessité d'adopter de bonnes pratiques de gouvernance prévoyant des garanties contre d'éventuels conflits d'intérêts lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures visant à réglementer la commercialisation numérique des substituts du lait maternel, de prendre des mesures réglementaires obligatoires, car les mesures volontaires se sont avérées inefficaces ou insuffisantes en matière d'application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel,6 ainsi que l'importance de veiller à ce que des systèmes efficaces de suivi et de contrôle de l'application soient mis en place afin de fonctionner de manière transparente et indépendante, sans influence commerciale ;

Soulignant qu'il faut apporter un soutien technique aux États Membres en ce qui concerne les mesures réglementaires visant à restreindre la promotion et la publicité numériques en faveur des substituts du lait maternel, des biberons et des tétines, et à éliminer la promotion numérique inappropriée des aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants, afin de s'assurer que ces pratiques soient correctement traitées dans les réglementations nationales existantes et nouvelles visant à appliquer le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, ainsi que les orientations visant à mettre un terme aux formes inappropriées de promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants,7 et les orientations relatives aux mesures réglementaires visant à restreindre la commercialisation numérique des substituts du lait maternel,8