EB134.R5
EB134
EB134.R5
Conséquences pour la santé publique de l'exposition au mercure et aux composés du mercure: le rôle de l'OMS et des ministères de la santé publique dans la mise en œuvre de la Convention de Minamata
Le Conseil exécutif,
Ayant examiné le rapport intitulé « Conséquences pour la santé publique de l'exposition au mercure et aux composés du mercure: le rôle de l'OMS et des ministères de la santé publique dans la mise en œuvre de la Convention de Minamata »,1
RECOMMANDE à la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante:
(Huitième séance, 23 janvier 2014)
La Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le rapport intitulé « Conséquences pour la santé publique de l'exposition au mercure et aux composés du mercure: le rôle de l'OMS et des ministères de la santé publique dans la mise en œuvre de la Convention de Minamata »;
Rappelant ses résolutions WHA60.17 sur le plan d'action pour la promotion de la santé bucco-dentaire et la prévention intégrée des affections, WHA63.25 sur l'amélioration de la santé grâce à une gestion sûre et écologiquement rationnelle des déchets et WHA59.15 sur l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, ainsi que la stratégie visant à renforcer la participation du secteur de la santé dans la mise en œuvre de l'approche stratégique adoptée à la troisième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques;
Reconnaissantqu'ilimporte de traiter efficacement les aspects sanitaires des problèmes que peuvent poser les produits chimiques et les déchets, notamment le mercure, en particulier pour les populations vulnérables et surtout pour les femmes, les enfants et, à travers eux, les générations futures;
Rappelant les engagements en faveur du développement durable réitérés dans le document final intitulé « L'avenir que nous voulons » de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable Rio+20,tenue en juin 2012, ainsi que la Déclaration d'Adélaïde de 2010 sur l'intégration de la santé dans toutes les politiques et la Huitième Conférence mondiale sur la promotion de la santé, tenue à Helsinki en 2013, qui préconisent la collaboration intersectorielle pour faire en sorte que les populations soient en bonne santé;
Notant que les négociations sur le texte d'un nouvel accord environnemental multilatéral sur le mercure ont abouti en octobre 2013 à l'adoption de la Convention de Minamata sur le mercure, premier accord multilatéral sur l'environnement qui contient un article expressément consacré à la santé, ainsi que d'autres dispositions pertinentes, et notant que la Convention impose aux Parties des obligations supposant, le cas échéant, la prise de mesures dans le secteur de la santé ainsi que dans les autres secteurs intéressés, notamment l'abandon progressif, d'ici 2020, après interdiction de leur fabrication, de leur importation et de leur exportation, des thermomètres et des sphygmomanomètres à mercure, des cosmétiques – savons et crèmes de dépigmentation en particulier – et des antiseptiques locaux contenant du mercure, l'élimination progressive des amalgames dentaires contenant du mercure ajouté et la mise au point de stratégies de santé publique concernant l'exposition au mercure des extracteurs d'or travaillant de façon artisanale et à petite échelle ainsi que de leur communauté;
Rappelant que l'objectif de la Convention de Minamata sur le mercure est de protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure;
vulnérables, qui pourraient comprendre l'adoption de directives sanitaires à caractère scientifique sur l'exposition au mercure et aux composés du mercure fixant des objectifs pour la réduction de l'exposition au mercure, le cas échéant, et l'éducation du public, avec la participation du secteur de la santé publique et d'autres secteurs concernés;
b) promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'éducation et de prévention à fondement scientifique portant sur l'exposition professionnelle au mercure et aux composés du mercure;
c) promouvoir les services de soins de santé appropriés pour la prévention, le traitement et les soins des populations affectées par l'exposition au mercure ou aux composés de mercure; et d) mettre en place et renforcer, selon qu'il convient, les capacités institutionnelles et les moyens dont disposent les professionnels de la santé pour la prévention, le diagnostic, le traitement et la surveillance des risques pour la santé liés à l'exposition au mercure et aux composés du mercure;
Notant que la Convention de Minamata sur le mercure dispose que la Conférence des Parties, dans le cadre de l'examen de questions ou activités liées à la santé, devrait consulter l'OMS, l'OITet d'autres organisations intergouvernementales compétentes, collaborer avec celles‑ci et promouvoir la coopération et l'échange d'informations avec elles, selon qu'il convient;
Remerciant le Secrétariat pour le travail préparatoire accompli pendant les négociations, qui a consistéà analyser différents risques et produits de substitution disponibles ainsi qu'à analyser et à déterminer les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires ou nouveaux s'imposent,
en vertu de la Convention de Minamata sur le mercure, et encourageant à poursuivre et à approfondir les analyses et d'autres efforts, selon que de besoin,
1.
SE FÉLICITE de l'adoption officielle par les Parties, en octobre 2013, de la Convention de Minamata sur le mercure;
2.
ENCOURAGE les États Membres:3
1)
à prendre, à l'échelon national, les mesures nécessaires afin de signer, ratifier et mettre en œuvre rapidement la Convention de Minamata sur le mercure, qui prévoit une série de mesures juridiquement contraignantes sur le plan international pour éliminer les risques que présentent le mercure et les composés du mercure pour la santé humaine et l'environnement;
2)
à participer activement aux efforts nationaux, régionaux et internationaux entrepris pour mettre en œuvre la Convention de Minamata sur le mercure;
3)
à se préoccuper des aspects sanitaires de l'exposition au mercure et aux composés du mercure dans le contexte de leur utilisation par le secteur de la santé, ainsi que des autres effets négatifs sur la santé qu'il faudrait prévenir ou traiter, en veillant à une gestion rationnelle du mercure et des composés du mercure tout au long de leur cycle de vie;
4)
à reconnaître les liens étroits entre l'environnement et la santé publique dans le contexte de la mise en œuvre de la Convention de Minamata sur le mercure et du développement durable;
5)
à promouvoir des services de prévention, de traitement et de soins appropriés à l'intention des populations touchées par l'exposition au mercure et aux composés du mercure, y compris des stratégies efficaces de communication sur les risques s'adressant plus particulièrement aux groupes vulnérables, tels que les enfants et les femmes en âge de procréer, et spécialement aux femmes enceintes;
6)
à assurer une étroite coopération entre les ministères de la santé et les ministères de l'environnement, les ministères du travail, de l'industrie, de l'économie, de l'agriculture et les autres ministères responsables de la mise en œuvre de certains aspects de la Convention de Minamata sur le mercure;
7)
à faciliter l'échange d'informations épidémiologiques concernant les effets sur la santé de l'exposition au mercure et aux composés du mercure, en étroite coopération avec l'OMS et d'autres organisations concernées, selon qu'il conviendra;
3.
PRIE le Directeur général:
1)
de contribuer aux efforts que fait l'OMS pour fournir aux États Membres des conseils et un appui techniquequi leur soient utiles pour mettre en œuvre tous les aspects sanitaires de la Convention de Minamata sur le mercure, conformément au programme de travail de l'OMS, afin de promouvoir et de protéger la santé humaine;
2)
de seconder les États Membres dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de programmes visant à identifier et à protéger les populations à risque, en particulier les populations vulnérables, lesquels pourront inclure l'adoption de directivessanitaires à caractère scientifique sur l'exposition au mercure et aux composés du mercure fixant des objectifs pour la réduction de l'exposition au mercure, le cas échéant, et l'éducation du public, avec la participation du secteur de la santé et des autres secteurs concernés;
3)
de coopérer étroitement avec le Comité intergouvernemental de négociation de la Convention de Minamata sur le mercure, la Conférence des Parties et d'autres organisations et organismes internationaux, essentiellement le PNUE, afin de soutenir pleinement la mise en œuvre des aspects de la Convention de Minamata sur le mercure liés à la santé, et de fournir au Comité et à la Conférence des Parties des informations sur les progrès accomplis à cet égard.
Document EB134/23.
Voir à l'annexe 5 les incidences financières et administratives que l'adoption de cette résolution aura pour le Secrétariat.
Et, le cas échéant, les organisations d'intégration économique régionale.
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