WHA72.8
WHA72
La Soixante-Douzième
Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le rapport du
Directeur général sur l'accès aux médicaments et aux vaccins
3 et son annexe intitulée « Projet de feuille de route pour l'accès aux médicaments, aux vaccins et aux autres produits sanitaires, 2019‑2023 » ainsi que le rapport du Directeur général intitulé « Médicaments, vaccins et produits sanitaires – Médicaments contre le cancer »,
4conformément à la résolution
WHA70.12(2017) sur la lutte contre le cancer dans le cadre d'une approche intégrée ;
Constatant le rôle déterminant joué par l'innovation en matière de produits sanitaires
1 et de services de santé pour mettre de nouveaux traitements utiles à disposition des patients et des systèmes de santé du monde entier ;
Constatant également que l'amélioration de l'accès aux produits sanitaires est un défi pluridimensionnel qui demande d'agir sur l'ensemble de la chaîne de valeur et du cycle de vie des produits, depuis la recherche‑développement jusqu'à l'assurance de la qualité, aux capacités de réglementation, à la gestion de la chaîne d'approvisionnement et à l'utilisation, et d'en posséder une connaissance satisfaisante ;
S'inquiétant vivement des prix élevés de certains produits sanitaires, et des inégalités d'accès à ces produits à l'intérieur des États Membres et entre eux, ainsi que des difficultés financières découlant des prix élevés, qui entravent les progrès vers la couverture sanitaire universelle ;
Constatant que les types d'informations publiquement disponibles sur les données tout le long de la chaîne de valeur des produits sanitaires, y compris les prix effectivement payés par différents acteurs et les coûts, varient d'un État Membre à l'autre, et que la disponibilité d'informations comparables sur les prix peut faciliter les efforts déployés en vue d'assurer un accès abordable et équitable aux produits sanitaires ;
Cherchant à améliorer les informations publiquement disponibles sur les prix appliqués dans différents secteurs et pays, ainsi que l'accès à ces informations et leur utilisation, tout en
tenant compte des différences entre les cadres et contextes juridiques nationaux et régionaux et en
reconnaissant l'importance de la tarification différenciée ;
Prenant note des discussions productives tenues lors du deuxième Forum pour une tarification équitable (Johannesburg, Afrique du Sud, 11-13 avril 2019) sur la promotion d'une plus grande transparence concernant les prix des produits sanitaires, en particulier moyennant l'échange d'informations afin de stimuler le développement de marchés mondiaux opérationnels et concurrentiels ;
Notant l'importance du financement tant public que privé de la recherche-développement sur les produits sanitaires, et cherchant à améliorer la transparence de ce financement tout le long de la chaîne de valeur ;
Cherchant à améliorer progressivement les informations publiquement disponibles sur les facteurs de production tout le long de la chaîne de valeur des produits sanitaires, la communication d'informations au public sur les brevets concernés et leur situation, ainsi que la disponibilité d'informations concernant les brevets pour un produit sanitaire particulier et son autorisation de mise sur le marché ;
Notant la dernière version de la Déclaration d'Helsinki (2013) de l'
Association médicale mondiale, qui préconise de rendre publics les résultats des essais cliniques, aussi bien négatifs ou non concluants que positifs, et relevant que l'accès du public à des données complètes sur les essais cliniques est important pour favoriser les progrès de la science et le traitement efficace des patients, tout en protégeant leurs renseignements personnels ;
Convenant que les politiques qui influencent la tarification des produits sanitaires et réduisent les obstacles à l'accès peuvent être mieux conçues et mieux évaluées lorsqu'il existe des données fiables, comparables, transparentes et suffisamment détaillées
5 tout le long de la chaîne de valeur,
1.
INVITE INSTAMMENT les États Membres, conformément à leur cadre juridique et à leur contexte nationaux et régionaux :
1)
à prendre des mesures appropriées pour échanger publiquement des informations sur les prix nets
6 des produits sanitaires ;
2)
à prendre les mesures voulues, selon qu'il conviendra, pour faciliter la diffusion et une plus grande disponibilité des données agrégées sur les résultats et – s'ils sont déjà disponibles publiquement ou fournis à titre volontaire – des coûts des essais cliniques humains indépendamment de leurs issues ou de la question de savoir si les résultats étayeront une demande d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que l'accès à ces données et à ces coûts, tout en veillant au secret médical ;
3)
à collaborer afin d'améliorer la notification, par les fournisseurs, d'informations sur les produits sanitaires homologués, par exemple les rapports sur les recettes, les prix, les unités vendues, les frais de commercialisation et les subventions et incitations ;
4)
à faciliter une amélioration de la notification publique des informations sur la situation concernant les brevets et les autorisations de mise sur le marché des produits sanitaires ;
5)
à améliorer les capacités nationales dans le domaine des produits sanitaires, notamment par la coopération internationale et par des modalités ouvertes et collaboratives de recherche-développement et de production de produits sanitaires, surtout dans les pays en développement et les pays à revenu faible ou intermédiaire, notamment de produits sanitaires pour des maladies qui touchent plus particulièrement ces pays, ainsi que les capacités pour la sélection des produits, l'efficience des achats, l'assurance de la qualité et la gestion de la chaîne d'approvisionnement ;
2.
PRIE le Directeur général :
1)
de continuer d'apporter un appui aux États Membres, à leur demande, pour la collecte et l'analyse d'informations concernant les données économiques sur la chaîne de valeur des produits sanitaires et les données relatives à l'élaboration et à l'application de politiques pertinentes en vue d'instaurer la couverture sanitaire universelle ;
2)
de continuer d'apporter un appui aux États Membres, surtout aux pays à revenu faible ou intermédiaire, dans la mise au point et l'application de leur politique nationale de transparence des marchés de produits sanitaires, portant notamment sur les capacités nationales de production locale, l'adoption rapide et en temps opportun de produits génériques et biosimilaires, l'efficience des achats, la sélection des produits, l'assurance de la qualité et la gestion de la chaîne d'approvisionnement des produits sanitaires ;
3)
de soutenir les travaux de recherche sur la transparence des prix et de suivre les effets de celle‑ci sur l'accessibilité économique et la disponibilité des produits sanitaires, y compris son effet sur la tarification différenciée, notamment dans les pays à revenu faible ou intermédiaire et sur les marchés de taille réduite, et de fournir à cet égard une analyse et un appui aux États Membres, selon qu'il conviendra ;
4)
d'analyser la disponibilité des données sur les facteurs de production tout le long de la chaîne de valeur, y compris les données relatives aux essais cliniques et les informations sur les prix, en vue d'évaluer la faisabilité et l'utilité potentielle de la mise en place d'un outil en ligne pour l'échange d'informations sur la transparence des marchés de produits sanitaires, y compris d'informations sur les investissements, les incitations et les subventions ;
5)
de poursuivre les efforts de l'
OMS en vue de l'organisation, tous les deux ans, du Forum pour une tarification équitable avec les États Membres et toutes les parties intéressées afin d'examiner l'accessibilité économique et la transparence des prix et des coûts relatifs aux produits sanitaires ;
6)
de continuer à appuyer les efforts actuellement consentis pour déterminer la situation concernant les brevets de produits sanitaires et pour promouvoir des bases de données conviviales publiquement disponibles sur les brevets pour les acteurs de la santé publique, conformément à la Stratégie mondiale et au Plan d'action pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, et de collaborer avec d'autres organisations internationales intéressées et parties prenantes pour améliorer la coopération internationale, éviter les doublons et promouvoir des initiatives pertinentes ;
7)
de faire rapport sur les progrès accomplis à la Soixante-Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé, par l'intermédiaire du
Conseil exécutif à sa cent quarante-huitième session.
(
Septième séance plénière,
28 mai 2019 –
Commission A, septième rapport)
Aux fins de la présente résolution, les produits sanitaires comprennent les médicaments, les vaccins, les dispositifs médicaux, les produits de diagnostic, les produits d'assistance, les thérapies cellulaires et géniques et d'autres technologies sanitaires.
Voir à l'annexe 9 les incidences financières et administratives que cette résolution aura pour le Secrétariat.
Document A72/17.
Document EB144/18.
Y compris, mais pas seulement, des données sur la disponibilité (en particulier sur les marchés de taille réduite), les unités vendues et les patients ayant accès aux produits sur différents marchés, les bienfaits médicaux et la valeur thérapeutique ajoutée des produits.
Aux fins de la présente résolution, le « prix net », le « prix effectif », le « prix de transaction net » ou le « prix de vente du fabricant » s'entend du montant reçu par le fabricant après déduction de tous les rabais, remises et autres incitations.
Search