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WHA66.10

WHA66
WHA66.10 Suivi de la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles 1
La Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné les rapports présentés à la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé sur les maladies non transmissibles ; 2
Rappelant la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, 3 qui reconnaît que le fardeau et la menace que les maladies non transmissibles représentent à l'échelle mondiale figurent parmi les principaux défis pour le développement au XXIe siècle, qui demande la mise au point d'un cadre global mondial de suivi comprenant notamment une série d'indicateurs, qui sollicite la formulation de recommandations en vue de définir un ensemble de cibles volontaires à l'échelle mondiale et qui demande de présenter des options pour renforcer et faciliter l'action multisectorielle en matière de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles au moyen d'un partenariat efficace;
Accueillant avec satisfaction le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio de Janeiro, 20-22 juin 2012), intitulé « L'avenir que nous voulons », 4 dans lequel les participants s'engagent à renforcer les systèmes de santé en vue d'assurer une couverture universelle équitable des soins de santé et de promouvoir l'accès, à un coût abordable, à des services de prévention, de traitement, de soins et de soutien psychosocial pour les maladies non transmissibles, en particulier les cancers, les maladies cardio-vasculaires, les maladies respiratoires chroniques et le diabète, et à élaborer des politiques nationales multisectorielles, ou à les renforcer, en vue de prévenir et de combattre les maladies non transmissibles;
Prenant note en s'en félicitant de toutes les initiatives régionales consacrées à la lutte contre les maladies non transmissibles, notamment la Déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la Communauté des Caraïbes intitulée « Uniting to stop the epidemic of chronic noncommunicable diseases » (Unis pour arrêter l'épidémie des maladies chroniques non transmissibles) , adoptée en septembre 2007, la Déclaration de Libreville sur la santé et l'environnement en Afrique, adoptée en août 2008, la déclaration des chefs de gouvernement du Commonwealth sur la lutte contre les maladies non transmissibles, adoptée en novembre 2009, la déclaration d'engagement du Cinquième Sommet des Amériques, adoptée en juin 2009, la Déclaration de Parme sur l'environnement et la santé, adoptée en mars 2010 par les États Membres de la Région européenne de l' OMS, la Déclaration de Dubaï sur le diabète et les maladies chroniques non transmissibles au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, adoptée en décembre 2010, la Charte européenne sur la lutte contre l'obésité, adoptée en novembre 2006, l'Appel d'Aruba pour la lutte contre l'obésité de juin 2011 et le Communiqué de Honiara consacré au défi des maladies non transmissibles dans la région du Pacifique, adopté en juillet 2011 ;
Prenant acte de la Déclaration de Moscou adoptée lors de la Première Conférence ministérielle mondiale sur les modes de vie sains et la lutte contre les maladies non transmissibles (Moscou, 28-29 avril 2011) et approuvée par la Soixante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA64.11), qui a prié le Directeur général de dresser, avec les institutions et entités compétentes du système des Nations Unies, un plan de mise en œuvre et de suivi des résultats de la Conférence et de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (New York, 19-20 septembre 2011), qui serait présenté à la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé ; Prenant acte également de la Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé adoptée par la Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé (Rio de Janeiro, 19‑21 octobre 2011) et approuvée par la Soixante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé dans la résolution WHA65.8, qui reconnaît que l'équité en santé est une responsabilité partagée qui exige l'engagement de tous les secteurs des pouvoirs publics, de toutes les couches de la société et de tous les membres de la communauté internationale pour une action mondiale suivant le principe de « tous pour l'équité » et en faveur de « la santé pour tous » ;
Rappelant la résolution EB130.R7 , dans laquelle le Directeur général est prié d'élaborer, de manière concertée, un plan d'action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles pour 2013-2020, et la décision WHA65(8), historique, par laquelle l' Assemblée de la Santé a adopté pour cible mondiale une réduction de 25 % de la mortalité prématurée imputable aux maladies non transmissibles d'ici 2025 ;
Réaffirmant le rôle de chef de file de l' OMS en tant que principale institution spécialisée dans le domaine de la santé, notamment les rôles et fonctions inscrits dans son mandat en ce qui concerne la politique de santé, et réaffirmant aussi son rôle de chef de file et son action de coordination en matière de promotion et de suivi de l'action mondiale contre les maladies non transmissibles par rapport aux travaux d'autres organismes compétents des Nations Unies, des banques de développement et d'autres organisations régionales et internationales, pour réagir de manière coordonnée à ces maladies ;
Reconnaissant le rôle primordial des gouvernements et la responsabilité qui leur incombe de faire face au défi des maladies non transmissibles ;
Reconnaissant également le rôle important de la communauté internationale et de la coopération internationale pour aider les États Membres, en particulier les pays en développement, en venant compléter les efforts qu'ils font chacun pour susciter une réponse efficace aux maladies non transmissibles ;
Soulignant l'importance que revêtent la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire pour la lutte contre les maladies non transmissibles s'agissant de promouvoir, aux niveaux national, régional et international, un environnement favorable à des modes de vie et des choix sains, étant entendu que, loin de la remplacer, la coopération Sud-Sud vient compléter la coopération Nord-Sud ;
Constatant que les maladies non transmissibles sont souvent associées à des troubles mentaux et à d'autres affections et que les troubles mentaux coexistent souvent avec d'autres facteurs médicaux et sociaux, comme indiqué dans la résolution WHA65.4, et que, par conséquent, le Plan d'action mondial de l' OMS pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 devrait être mis en œuvre de façon cohérente et en coordination étroite avec le Plan d'action mondial pour la santé mentale 2013‑2020 et d'autres plans d'action de l' OMS à tous les niveaux ;
Accueillant avec satisfaction les principes généraux et les approches du Plan d'action mondial de l' OMS pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 5 et préconisant leur application dans la mise en œuvre de l'ensemble des mesures visant à prévenir et à combatte les maladies non transmissibles;
Considérant que le Secrétaire général de l' Organisation des Nations Unies, en collaboration avec les États Membres, l' OMS et les fonds, programmes et institutions spécialisées compétents du système des Nations Unies, doit présenter à l' Assemblée générale des Nations Unies, à sa soixante-huitième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l'accomplissement des engagements pris dans la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, dans la perspective d'examiner et d'évaluer en 2014 l'ensemble des progrès réalisés dans la lutte contre les maladies non transmissibles,
1.
DÉCIDE :
1)
d'approuver le Plan d'action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013‑2020 ; 6
2)
d'adopter le cadre global mondial de suivi de la lutte contre les maladies non transmissibles, comprenant unesérie de 25 indicateurs 7 pouvant être appliqués aux niveaux régional et national pour suivre les tendances et évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies et plans nationaux relatifs aux maladies non transmissibles;
3)
d'adopter la série de neuf cibles volontaires à atteindre à l'échelle mondiale d'ici 2025 pour lutter contre les maladies non transmissibles,1en notant que la cible d'une réduction relative de 25 % de la mortalité globale imputable aux maladies cardio-vasculaires, au cancer, au diabète ou aux maladies respiratoires chroniques concerne les décès survenant prématurément, entre 30ans et 70 ans, du fait de maladies non transmissibles, conformément à l'indicateur correspondant ;
2.
INVITE INSTAMMENT les États Membres : 8
1)
à continuer à mettre en œuvre la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, en intensifiant les efforts déployés au niveau national pour s'attaquer à la charge des maladies non transmissibleset en continuant à mettre en œuvre la Déclaration de Moscou ;
2)
à mettre en œuvre, selon que de besoin, le Plan d'action et à prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs qui y sont fixés ;
3)
à renforcer les capacités, les mécanismes et les mandats des autorités compétentes, selon que de besoin, pour qu'elles facilitent et garantissent l'action de tous les secteurs des pouvoirs publics ;
4)
à accélérer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l' OMS pour la lutte antitabac par les Parties, y compris en suivant les directives techniques adoptées ; et les autres pays à envisager d'adhérer à la Convention et à considérer comme hautement prioritaire la mise en œuvre de la Stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé, approuvée dans la résolution WHA57.17, de la Stratégie mondiale visant à réduire l'usage nocif de l'alcool, approuvée dans la résolution WHA63.13, et des recommandations sur la commercialisation des aliments et des boissons non alcoolisées destinés aux enfants, approuvées dans la résolution WHA63.14, pour progresser vers les cibles volontaires à l'échelle mondiale et honorer les engagements pris dans la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles ;
5)
à promouvoir, soutenir et renforcer les partenariats de coopération ou de collaboration, et à en créer, selon que de besoin, y compris avec des acteurs non étatiques et étrangers au domaine de la santé, par exemple avec la société civile et le secteur privé, aux niveaux national, infranational et/ou local, pour prévenir et combattre les maladies non transmissibles, en fonction de la situation du pays, et selon une approche multisectorielle large, tout en veillant à ce qu'aucune forme de conflit d'intérêts réel, perçu ou potentiel n'influe indûment sur les intérêts de la santé publique ;
6)
à envisager d'élaborer des cadres nationaux de suivi des maladies non transmissibles, assortis de cibles et d'indicateurs adaptés à la situation nationale, en tenant compte du cadre global mondial de suivi, y compris les 25 indicateurs et la série de neuf cibles volontaires à l'échelle mondiale, et en s'appuyant sur les orientations fournies par l' OMS, pour privilégier les efforts visant à prévenir et à combattre les conséquences des maladies non transmissibles, pour aider à appliquer plus largement les mesures et politiques efficaces contre les maladies non transmissibles, notamment en tenant compte des aspects techniques et financiers, et pour évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre les maladies non transmissibles, leurs facteurs de risque et leurs déterminants ;
7)
à mettre en place et à renforcer, selon que de besoin, un système national de surveillance et de suivi permettant de rendre compte de la situation, notamment par rapport aux 25 indicateurs du cadre global mondial de suivi, par rapport aux neuf cibles volontaires à l'échelle mondiale et à toute autre cible ou tout autre indicateur concernant les maladies non transmissibles à l'échelle régionale ou nationale ;
8)
à recommander que le Conseil économique et social des Nations Unies examine, avant la fin de l'année 2013, la proposition tendant à créer une équipe spéciale des Nations Unies pour les maladies non transmissibles qui serait chargée de coordonner les activités des organisations des Nations Unies pour la mise en œuvre du Plan d'action mondial de l' OMS pour la lutte contre les maladies non transmissibles, qui serait convoquée et dirigée par l' OMS et qui relèverait de l' ECOSOC, en intégrant les travaux de l'Équipe spéciale interorganisations de lutte contre le tabac et en veillant à ce que la lutte antitabac continue à être dûment prise en compte et considérée comme une priorité dans le mandat de cette nouvelle équipe spéciale ;
9)
à soutenir le Secrétariat dans l'action qu'il mène pour prévenir et combattre les maladies non transmissibles, en particulier en finançant les activités prévues à cette fin dans les budgets programmes ;
10)
à continuer à étudier la possibilité de fournir des ressources adéquates, prévisibles et constantes, par des voies nationales, bilatérales, régionales et multilatérales, y compris les mécanismes de financement traditionnels et les mécanismes volontaires innovants, et à accroître, le cas échéant, les ressources destinées aux programmes nationaux de lutte contre les maladies non transmissibles ;
3.
PRIE le Directeur général :
1)
de fournir, à l'occasion du premier dialogue sur le financement convoqué par le Directeur général et animé par le Président du Comité du Programme, du Budget et de l'Administration du Conseil exécutif, et consacré au financement du budget programme 2014-2015, des informations détaillées et ventilées sur les ressources nécessaires pour appliquer les mesures à prendre par le Secrétariat prévues dans le Plan d'action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020, y compris des informations sur les incidences financières qu'aura la création d'un mécanisme mondial de coordination de la lutte contre les maladies non transmissibles, afin que tous les partenaires disposent d'informations claires sur les besoins spécifiques de financement, sur les ressources disponibles et sur les déficits de financement s'agissant des mesures à prendre par le Secrétariat prévues dans le Plan d'action au niveau des projets ou des activités ;
2)
d'établir un projet de mandat pour un mécanisme mondial de coordination, comme indiqué aux paragraphes 14 et 15 du Plan d'action mondial de l' OMS pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020, en vue de faciliter la collaboration entre les États Membres, les fonds, les programmes et les institutions des Nations Unies, les autres partenaires internationaux et les acteurs non étatiques tout en préservant l' OMS et la santé publique de l'influence indue de tout conflit d'intérêts réel, perçu ou potentiel, sans préjuger des résultats des débats en cours à l' OMS sur la collaboration avec les acteurs non étatiques ;
3)
d'établir le projet de mandat mentionné au paragraphe 3.2) en organisant en novembre 2013 une réunion officielle des États Membres, 9 précédée de consultations avec:
i)
les États Membres, 10 y compris par l'intermédiaire des comités régionaux;
ii)
les institutions, fonds et programmes des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales compétentes ;
iii)
des organisations non gouvernementales et des entités du secteur privé, le cas échéant, et d'autres parties intéressées ; et de le soumettre à la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, par l'intermédiaire du Conseil exécutif, pour approbation ;
4)
d'établir, en consultation avec les États Membres et d'autres partenaires concernés, un ensemble limité d'indicateurs relatifs au Plan d'action pour rendre compte des progrès accomplis, qui s'inspirent des travaux en cours aux niveaux régional et national, reposent sur la faisabilité, la disponibilité actuelle des données, les éléments et les connaissances les plus fiables dont on dispose, soient applicables aux six objectifs du Plan d'action et réduisent autant que possible la charge que représente pour les États Membres l'établissement de rapports, pour évaluer les progrès accomplis en 2016, 2018 et 2021 dans la mise en œuvre des options proposées aux États Membres, des mesures recommandées aux partenaires internationaux et des mesures à prendre par le Secrétariat qui figurent dans le Plan d'action, et de soumettre le projet d'indicateurs relatifs au Plan d'action à la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, par l'intermédiaire du Conseil exécutif, pour approbation ;
5)
de collaborer avec d'autres fonds, programmes et institutions des Nations Unies en vue d'achever, avant fin octobre 2013, les travaux relatifs à la répartition des tâches et des responsabilités entre les fonds, les programmes et les institutions des Nations Unies et les autres organisations internationales ;
6)
de fournir un appui technique aux États Membres, selon les besoins, afin de faciliter la mise en œuvre du Plan d'action mondial de l' OMS pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 ;
7)
de fournir un appui technique aux États Membres, selon les besoins, afin de mettre en place des systèmes nationaux de surveillance et de suivi des maladies non transmissibles, ou de les renforcer, et de faciliter ainsi l'établissement de rapports au titre du cadre global mondial de suivi des maladies non transmissibles ;
8)
de fournir un appui technique aux États Membres, selon les besoins, afin de collaborer/coopérer avec les secteurs des pouvoirs publics extérieurs au domaine de la santé et, conformément aux principes de collaboration, avec les acteurs non étatiques, 11 pour lutter contre les maladies non transmissibles;
9)
de présenter des rapports sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d'action à l' Assemblée de la Santé, par l'intermédiaire du Conseil exécutif, en 2016, 2018 et 2021, 12 et des rapports sur les progrès accomplis sur la voie des neuf cibles volontaires à l'échelle mondiale, en 2016, 2021 et 2026;
10)
de proposer une actualisation de l'appendice 3 du Plan d'action mondial de l' OMS pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020, selon que de besoin, qui sera soumise à l'Assemblée mondiale de la Santé par l'intermédiaire du Conseil exécutif pour que celle-ci l'examine à la lumière des nouvelles données scientifiques, et de poursuivre la mise à jour de l'appendice 4, selon que de besoin. 13
( Neuvième séance plénière, 27 mai 2013 – Commission A, cinquième rapport)
Voir à l'annexe 6 les incidences financières et administratives que cette résolution aura pour le Secrétariat.
Documents A66/8, A66/9 et A66/9 Corr.1.
Résolution 66/2 de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Résolution 66/288 de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Comme indiqué au paragraphe 18 de l'annexe 4.
Annexe 4.
Voir l'appendice 2 de l'annexe 4.
Et, le cas échéant, les organisations d'intégration économique régionale.
Et, le cas échéant, des organisations d'intégration économique régionale.
Et, le cas échéant, les organisations d'intégration économique régionale.
Sans préjudice des débats en cours sur la collaboration de l'OMS avec les acteurs non étatiques.
Les rapports de situation qui seront présentés en 2018 et 2021 devraient mentionner les résultats d'une évaluation indépendante de la mise en œuvre du Plan d'action mondial qui serait effectuée en 2017 et en 2020.
Annexe 4.
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